Accès dossier médical père décédé
Succession et héritages
Bonjour,
je souhaite connaître les raisons du décès de mon père. Celui-ci est décédé à domicile, ce sont les pompiers qui se sont déplacés.
A qui faut il faire la demande d'accès au dossier ? De plus, il est décédé il y a 15 ans, cela ne fait il pas trop longtemps ?
Cordialement,
Julie.
Question posée le 08/10/2012
Par Julielfc
Département : Cher (18)
Bonjour,
S'agissant des ayants droits, le Code de la Santé Publique prévoit qu'après son décès, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ou ses ayants droit,l’accès au dossier médical est limité aux informations qui leur sont nécessaires, à savoir: connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt, ou faire valoir leurs droits.
En vertu de l'article R. 1111-7 du Code de la santé publique, un ayant droit doit justifier de son identité et de sa qualité et préciser par écrit, lors de sa demande, le motif pour lequel il a besoin de l'information.
En plus d'être manuscrite devra être impérativement manuscrite et adressée au directeur. Elle sera transmise au secrétariat de la Direction du Système d’information (ou durant les périodes de congés, au secrétariat de la Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de Prise en Charge). Cette institution enregistre la demande et photocopie le courrier pour le Service des Archives Centrales.
Pour vous aider dans vos démarches téléchargez le modèle de lettre gratuit sur Documentissime.fr : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-communication-de-son-dossier-medical-3415.html
Cordialement.
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