Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Changement de nom
Ma fille agée de 14 ans ne veut plus porter le nom de son père car elle n'a plus de contact et elle veut porter le mien.
Quelle démarche il faut faire.
Question posée le 02/12/2010
Par Oliver
Bonjour,
Sachez que vous ne pouvez pas demander à changer de nom pour des motifs purement commerciaux, sentimentaux, professionnels ou pour des raisons de simple convenance personnelle.
Ainsi, le fait de ne plus avoir de rapport avec son père ne semble pas satisfaire les critères de l'intérêt légitime et par ailleurs pour changer le nom de votre fille, vous devez obligatoirement rechercher le consentement express de son père.
Si vous désirez entamer néanmoins une procédure de changement de nom, vous devez rédiger une demande personnelle, datée et signée, adressée au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice dans laquelle vous exposez les motifs qui fondent votre demande. Vous pouvez joindre tout document qui en établisse le bien fondé.
Par ailleurs, pour votre fille mineure, vous devez recueillir le consentement écrit de son père, avec qui elle n'a plus de contact.
En cas de désaccord, ou si un seul parent exerce l'autorité parentale, l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire avant le dépôt du dossier. Les pièces à joindre à votre demande sont :
' La copie intégrale de l'acte de naissance.
' L'acte de naissance du représentant légal en copie intégrale
' La copie d'une pièce prouvant la nationalité française ;
' Le bulletin n'3 du casier judiciaire en original.
' Le bulletin n'3 du ou des parents qui représentent l'enfant
' Un bordereau de pièces jointes.
Bien à vous
Tweet |