Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
état de compte
ma question était de savoir si l'état de compte envoyé par moi en pli recommandé est valable ou faut-il impérativement passer par un huissier.
Question posée le 02/12/2010
Par Kadi
Bonjour,
Pour faire exécuter le jugement ayant reconnu la créance, le créancier doit s'adresser à un huissier de justice du lieu de résidence du débiteur.
L'huissier signifie à la banque un acte de saisie qui doit comporter :
- le nom, l'adresse du débiteur saisi,
- le décompte des sommes réclamées,
- l'énonciation du titre exécutoire,
- la mention que la banque doit déclarer tous les comptes de son client,
- la défense faite au débiteur de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit.
La collaboration de la banque est obligatoire, à défaut elle s'expose à payer les dettes de son client.
L'huissier, a l'obligation d'informer le débiteur par acte d'huissier dans un délai de 8 jours suivant la signification de l'acte de saisie à la banque, sous peine de nullité de la procédure.
En cas de contestation de la saisie de la part du débiteur, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution ait rendu son ordonnance.
Le juge de l'exécution peut débouter le débiteur ou recevoir totalement ou partiellement la contestation.
En cas d'acceptation partielle de la contestation, le juge peut autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine.
La saisie ne peut avoir pour effet de priver une personne de toute ressource. Un minimum d'argent doit être laissé automatiquement à sa disposition : c'est le solde bancaire insaisissable.
Le débiteur peut contester la saisie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de son domicile.
Cordialement.
Réaction de Kadi
à 13:57:22 le 08-12-2010bonjour,
Ce n'est pas la réponse à ma question.
J'ai en main un arrêt.
J'ai établi l'état de compte et envoyé celui-ci à la partie adverse par pli recommandé en lui donnant 15 jours pour me payer.
Ma question est: ce pli recommandé que l'adversaire àa reçu est-il valable en droit pour que je puisse poursuivre la procédure pour défaut de paiement, soit inscrire une hypothèque définitive sur les biens immeubles de mon opposant. Ou, dois-je obligatoirement passer par un Huissier de justice pour transmettre officiellement mon état de compte à la partie adverse.
Merci par avance de la réponse que vous voudrez bien m'accorder.
Tweet |