Litige pv - directement le pv majoré
Bonjour,
J'ai reçu chez moi un PV de 11 euros majoré 33. N'ayant pas eu le loisir d'avoir la possibilité de le payer normalement (pas eu le pv en main propre) j'ai renvoyé un chéque de 11 euros et une lettre expliquant mon soucis ... et je recois une injonction de payer par un huissier du reste des 33 euros. Je m'insurge et me demande si je suis dans mon bon droit (si non, moi j'appelle ca du racquette) merci
Question posée le 02/12/2010
Par Daft
Bonjour,
Il semblerait effectivement que vous n'avez pas eu la possibilité de contester la contravention, n'en ayant jamais été destinataire. (Ni en main propre, ni par courrier d'un avis de contravention).
Ainsi, lorsque vous n'avez pas eu connaissance de l'amende, mais en revanche vous avez reçu un avis de majoration, vous pouvez adresser une demande motivée au comptable du Trésor public, pour la remise de cette majoration, qui pourra classer l'affaire sans suite, transmettre le dossier au juge compétent, ou déclarer votre contestation irrecevable car elle ne respecte pas les conditions de forme imposées par la loi. Vous disposez de 30 jours à compter de l'envoi de l'amende pour formuler votre contestation (Article 530 du Code de procédure pénale).
Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime un modèle de lettre vous permettant de contester une majoration si vous n'avez pas reçu d'amende initiale :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-majoration-d-une-amende-pour-non-reception-de-l-amende-initiale-3932.html
Bien à vous
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