Traduction pour une compagnie américaine
Calcul de l'impôt
J'essaye, pour arrondir mes fins de mois, de traduire des textes de français en anglais et vice versa pour une compagnie américaine, en plus de mon travail actuel dans une société française.
Les Américains n'enverront pas de document à qui que ce soit concernant mes éventuels revenus.
Suis-je obligé de déclarer ces revenus au fisc français ? Je répondrai à priori non mais j'attends votre réponse avant de m'engager plus avec les Américains
Question posée le 05/10/2012
Par Delaboule
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
En France, le principe veut que tous revenus doivent être déclarés, que son origine soit française ou étrangère.
Compte tenu que les revenus de source étrangère constituent un cas spécifique, ils doivent faire l'objet d'un traitement fiscal différent. c'est la raison pour laquelle une déclaration différente existe : la déclaration n°2047.
Il existe ainsi une démarche particulière à ces revenus étrangers notamment pour éviter qu'ils soient une première fois imposés dans le pays étranger de source, puis une seconde fois au lieu de domiciliation fiscale du contribuable.
Des conventions fiscales bilatérales existent. Elles permettent de répartir le droit d'imposer les revenus. De ce fait, ces conventions inhibent la double imposition.
En ce qui concerne la France et les USA, a été signé le 31 août 1994 à Washington, une convention en vue d'éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Elle est entrée en vigueur le 30 décembre 1995.
Pour vous aider dans vos démarches, téléchargez le CERFA 2047 N°11226*14 sur Documentissime.fr : http://www.documentissime.fr/formulaires/formulaire-cerfa-11226-14.html
Cordialement.
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