Clauses de style contradictoire
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
J'ai un "soucis" sur un sous-seing signé chez notaire, avec le vendeur, pour l'achat d'un terrain.
Dans l'acte sous-seing, est stipulé "le tout sous réserve de la faculté de rétractation prévue sous l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation."
(il s'agit là d'une erreur du notaire qui a du utiliser une matrice notariale en "oubliant" d'effacer cette ligne.)
Sur ce même acte,en fin, il y a un article qui dit que "le présent acte n'entre pas dans le champ d'application de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation."
(là il s'agit de la réalité pour l'achat du terrain qui en effet n'entre pas sous cet article)
Y'a t'il là, dans cette contradiction de "clauses de style", faute du notaire?
Sachant que je n'ai pas reçu de recommandé avec AR, ni acte reçu "officiellement" en mains propres, puisque le délai des 7jours n'entre pas sous cet acte. Puis-je "jouer" la faute du notaire pour me rétracter sans être pénalisé de la clause pénale?
Merci
Question posée le 05/10/2012
Par Tutiac33
Département : Gironde (33)
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