Usufruit et droit de succession
Ayant acheté une maison avant mon mariage et ayant un fils d'un premier mariage je voudrais savoir les droits de ma deuxième épouse sur ce bien ainsi que l'usufruit qu'elle possède. je précise qu'elle à une fille d'un premier mariage. Est il nécessaire de voir un notaire. Nous sommes mariés sans contrat de mariage. Merci.
Question posée le 02/12/2010
Par Alain
Bonjour,
Etant marié sans contrat de mariage, vous êtes soumis à la communauté de biens réduite aux acquêts, ce qui signifie que votre maison acquise avant le second mariage reste un bien propre sur lequel votre seconde épouse et sa fille n'ont aucun droit.
En effet, en tant que bien propre, il reste dans votre patrimoine et vous le récupèrerez tel quel (ou sa valeur) si vous divorcez dans le futur.
Par contre, si le bien en question a été financé par vous et votre seconde épouse avant votre mariage, vous êtes alors en indivision et cette dernière peut se prévaloir de ses parts sur la maison (mais dans ce cas, tout est consigné dans l'acte de vente).
Bien à vous
Réaction de Alain
à 14:57:02 le 30-12-2010Je voudrais savoir en complément si l'usufruit du bien par mon épouse est automatique ou s'il est nécessaire de passer par un Notaire. Merci.
| Tweet |