Droit congé
congés
bonjour. ma question est.est ce qu'un ETAPS a le droit de prendre ses congés dans la période scolaire en remplissant les formulaires pour cette effet. merci cordialement.
Question posée le 04/10/2012
Par Vava
Département : (97)
Bonjour,
Lors de la signature du contrat de travail, le salarié doit impérativement vérifier que toutes les mentions obligatoires figurent sur le contrat. Même si les clauses d'un contrat sont libres, il est néanmoins nécessaire de les fixer : la fonction, la qualification professionnelle, la durée du travail, la rémunération (salaire et primes), les congés payés, la durée de la période d'essai, le délai de préavis, la clause de non-concurrence.
L'article L. 3141-1 formule que "Tout salarié a droit chaque année à un congé à la charge de l'employeur dans les conditions fixées au contrat de travail".
"Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 3141-1 à L. 3141-31 et L. 3164-9 du code du travail, relatives aux congés payés, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction" (article R.3143-1 du code du travail).
Cordialement
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