Taxe foncier
bonjour,
j'ai reçu 15/11/10 une lettre de mes impôts (taxe foncier)
établi 3/11/10 pour provision insuffisante par Telepaiement et me demande de règle la somme ce que j'ai fait immédiatement,
aujourd'hui j'ai reçu une lettre de rappel avec la somme due plus les 10% qui a été établi 15/11/10,
dois-je payer les 10% de majoration. On faire une demande grâce pour les 10%
cordialement,
Question posée le 02/12/2010
Par Michel
Bonjour,
Les pénalités de retard de paiement (10% de majoration) relèvent du seul ressort du trésor public.
S'agissant d'un retard de paiement, il est possible que votre bonne foi soit admise.
Je vous conseille d'adresser une demande de remise des pénalités de retard au trésor Public.
Insistez sur le fait que dès réception de la lettre en date du 15/11/2010 vous demandant de régler la somme restant due, vous avez immédiatement procédé au paiement du solde.
Expliquez-leur que plusieurs jours après paiement vous recevez une lettre de rappel avec une majoration de 10%, alors que vous avez déjà payé.
Les remises de pénalités étant à la seule discrétion du Trésor public, le succès de votre demande n'est pas garanti'
Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-remise-des-penalites-de-retard-pour-paiement-tardif-de-la-taxe-fonciere-1588.html
Cordialement.
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