Droit de la consommation
Contrat de cession avec une signature différente du contrat de vente
Vente / achat / réparation d'un véhicule
j'ai vendu mon véhicule à monsieur x mais au nom de la mère de monsieur x qui avait préalablement signé le certificat de cession,la mère n'étant pas présente, c'est donc le fils qui a essayé la voiture, j'ai inscrit problème de pneu avg sur un contart de vente, il a accepté l'achat. Le contrat est au nom de la mère de monsieur x mais signé par monsieur x.Suis je protégée en cas de litige?
Question posée le 03/10/2012
Par Fannyphiona59
Département : Nord (59)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |