Retrait de points est il possible sur un permis de 1972,
On m'a dit que le retrait de points sur un permis antérieur à Juillet 1992 (date de la mise en application) ou date de la loi qui est de Juillet 1989 pourrait être contestable.
Est ce vrai ? Merci d'avance.
Question posée le 02/12/2010
Par Satelmarc
Bonjour
En effet, cette information, selon laquelle les détenteurs du permis permanent (avant la loi de 1989, entrée en application en 1992) ne pourraient se voir retirer des points, du fait du défaut de rétroactivité de la loi, a été véhiculée sur internet mais est fausse.
En effet, la loi de 1989 s'applique à tous les conducteurs, peu importe la date du permis, pourvu que les infractions aient été commises après son entrée en vigueur (en 1992).
Aussi je vous invite à contester le retrait de points sur votre permis sur d'autres fondements que celui de la date d'obtention du permis. Je vous invite donc à consulter gratuitement tous nos modèles de lettre concernant les contestations de retrait de points, en vous reportant au lien suivant :
http://www.documentissime.fr/document/modeles-de-lettres/auto-et-deux-roues/le-permis-de-conduire/retrait-de-points/
Bien à vous
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