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Droit de l'immobilier

Piscine construite sans drainage
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour,

J'ai fais constuire une piscine creusée il y a quatre ans et des plis apparaissent sur le liner.
La piscine a été construite sans drainage mais le constructeur ne veut rien savoir et dit qu'il est juste tombé trop d' eau sur notre terrain !
Puis-je tenter un procè contre mon constructeur ?


Question posée le 04/10/2012

Par Wilfried

Département : Deux-Sèvres (79)

Par Jean-françois CHANGEUR (Avocat)

Date de la réponse : le 04/10/2012

bonjour, habituellement les liners sont garantis au minimum 5 ans ; vérifiez toutefois ce point dans votre cas ; il conviendrait, après avoir vérifié ce point que vous adressiez une lettre de mise en demeure à votre pisciniste lui demandant de procéder au changement ou à tt le moins aux réparations nécessaires ; s'il ne veut rien entendre il vous est possible de saisir le président du tribunal de grande instance par la voie des référés ; vérifiez également si vous disposez d'une garantie de type "protection juridique" car ce type d'action nécessite l'engagement de frais importants qui peuvent être pris en charge en tt ou partie par votre assurance ; c'est par suite sur la base du rapport d'expertise que vous pourriez faire valoir vos droits si tant est que l'expert conclue à une faute de la part de votre pisciniste ; sincèrement me changeur

Photo CHANGEUR Jean-françois
Jean-françois CHANGEUR (Avocat)
1, Rue GOSCINNY
ANGOULEME 16000
Tél : 0545681010
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