Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Puis-je prétendre a une compensation
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

De 1989 a 1999 travaillant sans aucune rémunération pour mon ami (aujourd’hui séparé),puis-je prétendre a une compensation et que faire pour la retraite?


Question posée le 03/10/2012

Par Titine tine

Département : Seine-Saint-Denis (93)


Mots clés de cette question :conjoint de chef d'entrepriseprescription
Date de la réponse : le 04/10/2012

Bonjour,

Au-delà des incertitudes sur le statut auquel vous pensez pouvoir prétendre (ancienne salariée non déclarée, conjoint de chef d'entreprise ?), il y a tout d'abord un problème de prescription (de 13 à 23 ans après), qui me semble insurmontable, de quelque côté que vous vous tourniez ; de plus vos droits éventuels comme conjoint "pacsé" d'un chef d'entreprise ne pouvent être pris en compte que depuis 2008 !

Bien Cordialement,

Faites découvrir nos services gratuits sur