Droit du travail
Puis-je prétendre a une compensation
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
De 1989 a 1999 travaillant sans aucune rémunération pour mon ami (aujourd’hui séparé),puis-je prétendre a une compensation et que faire pour la retraite?
Question posée le 03/10/2012
Par Titine tine
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Mots clés de cette question :conjoint de chef d'entrepriseprescription
Date de la réponse : le 04/10/2012
Bonjour,
Au-delà des incertitudes sur le statut auquel vous pensez pouvoir prétendre (ancienne salariée non déclarée, conjoint de chef d'entreprise ?), il y a tout d'abord un problème de prescription (de 13 à 23 ans après), qui me semble insurmontable, de quelque côté que vous vous tourniez ; de plus vos droits éventuels comme conjoint "pacsé" d'un chef d'entreprise ne pouvent être pris en compte que depuis 2008 !
Bien Cordialement,
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