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Droit de la famille

Pension amlimentaire
Pension alimentaire - garde des enfants

bonjour,

mon compagnon a une fille de 8 ans.
sa mère lui demande un participation aux fourniture scolaire ainsi qu'un voyage scolaire; tous ça en plus de la pension versée.
de plus son statut a changé, elle est marié depuis un an.Et nous avons un enfant de 20 mois. a t elle le droit de demander ça?


Question posée le 02/10/2012

Par Chou

Département : Var (83)


Mots clés de cette question :fournitures scolairesfrais de scolaritépension alimentairepension alimentaire / frais scolairesvoyage scolaire

Par Chantal BENSADOUN (Avocat)

Date de la réponse : le 03/10/2012

Chère Madame,

La seule chose qui puisse être exigée est le paiement de la pension telle que fixée par la décision de justice, laquelle inclut les frais scolaires mais peut être modifiée en cas de changement dans la situation des personnes concernées.

Cordialement

Chantal BENSADOUN (Avocat)
28 rue Sylvabelle
MARSEILLE 13006
Cabinet : BENSADOUN-MANUEL
Tél : 0491547084
Fax : 0491336247

Par Francis BORDET (Avocat)

Date de la réponse : le 04/10/2012

La pension alimentaire versée par le père à la mère pour l'entretien de l'enfant commun a un caractère forfaitaire et inclut les frais scolaires.

S'il y a une modification des revenus ou des charges de l'un des parents, il est possible de demander au juge aux affaires familiales une diminution (ou une augmentation) du montant de cette pension.

Salutations distinguées.

Francis BORDET (Avocat)
42 rue sainte
marseille 13002
Cabinet : BORDET
Tél : 0491335975
Fax : 0491336895
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