Droit de l'immobilier
éditer une facture à une sci
sci
bonjour,
je fais partie d'une petite copropriété de 12 maisons.
l'un des copropriétaire a constitué une SCI pour louer son logement. à chaque appel de fonds de la copro, il refuse de payer car il demande une 'facture'. il est incapable de nous dire quel genre de facture il a besoin.
existe t il un modèle type afin d'accéder à sa demande?
merci
claire
Question posée le 02/10/2012
Par Claire79
Département : Gironde (33)
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