Droit de l'immobilier
Refus de colocation alors que les deux demandeurs sont sur le dossier
sci
Bonjour,
Ma sœur bénéficiant d'un logement de fonction se trouve aujourd'hui dans l'obligation de demander un nouveau logement au bailleur social pour des raisons de sécurité. Et tant donnée que je vis avec elle, nous avons fait une demande commune où je demande d'être colocataire (le bailleur sait que je vis chez ma sœur depuis trois ans grâce au déclaration de foyer effectuée à sa demande chaque année). Mais le bailleur social ne veut pas me mettre comme colocataire.
Je suis apprenti avec 1128 euros/mois.
As t-il le droit de refuser?
Question posée le 02/10/2012
Par Tamera
Département : Paris (75)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |