Délai d'envoi d'un convocation pour visite médicale
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour
Tout est dans le titre; Par exemple, mon employeur peut-il m'envoyer une convocation datée du 06/09/12, postée le 07/09/12, reçu le 11/09/12 pour une convocation le 13/09/12 à 15h30 ?
48h, je trouve cela un peu juste pour s'organiser, surtout que les dates doivent être plusieurs semaines à l'avance, je pense. Existe-t-il un délai légale pour l'envoi de cette convocation ? Merci d'avance de vos réponses.
Question posée le 02/10/2012
Par Chris93
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Bonjour
Si vous avez reçu la lettre de convocation moins de 5 jours francs avant la date fixée pour l'entretien préalable, la procédure est irrégulière ( S'il s'agit bien de sanction ou licenciement)Visiblement votre employeur s'y est pris trop tard.
PARIS 75017
Cabinet : THOMELET
Tél : 0144178888
Fax : 0145016525
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Bonjour à nouveau
j'avais mal lu Pour la convocation devant le médecin du travail il n'y a pas de dlai particulier.
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