Peut-on résilier son inscription à une autoecole sans frais ?
Bonjour,
j'aimerais savoir s'il est possible de résilier mon inscription à l'autoécole ?
je voulais le passer dans cette autoecole car c'était la plus proche de mon travail, mais depuis j'ai changé de travail et l'autoecole se situe à 2h de chez moi !
j'ai payé l'intégralité du forfait soit 864. les frais pour changer d'autoécole s'éléve a 200 !
l'autoécole a t-elle le droit d'exiger une telle somme pour récupérer mon dossier ? et si finalement je decide de payer est-ce que je vais quand meme récupérer mes 864 ?
je precise que je n'ai jamais passé le code ni d'heure de conduite.
je n'ai d'ailleurs meme pas de contrat, l'autoecole m'a juste fait signé un document cerfa pour la préfecture.
les 200 de frais était simplement indiqué sur le prospectus de l'autoécole.
voilà j'espere que quelqu'un pourra répondra à mon problème.
Merci par avance de votre aide.
Question posée le 01/12/2010
Par Aminag02
Bonjour,
Un élève à la conduite est en droit de demander à tout moment la résiliation de son contrat d'apprentissage et ainsi demander à son auto école actuelle de lui restituer son dossier. L'élève conducteur n'a pas à justifier sa décision.
La résiliation du contrat d'apprentissage de la conduite n'est pas encadrée par la loi. Il convient donc de se référer aux modalités de résiliation prévues dans le contrat.
Généralement, la résiliation du contrat nécessite le respect d'un préavis ainsi que l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. Suite à la résiliation ou dans la lettre de résiliation, le candidat peut demander à son centre de formation actuel de lui restituer son dossier (fiche de suivi pédagogique et dossier d'inscription cerfa 02) ou de le transférer directement à sa nouvelle école de conduite. Le dossier étant la propriété exclusive de l'élève, l'auto école ne peut en aucun cas refuser de lui rendre. Néanmoins, selon la jurisprudence, l'exploitant d'auto-école a le droit de refuser de rendre le dossier tant que les prestations facturées ne sont pas réglées.
Il peut légalement vous être demandé des frais pour retirer votre dossier. Vous serez tenu de les régler si votre contrat de formation le précisait et que vous en avez donc été informé à la conclusion du contrat. Si ces frais sont très élevés, vous pouvez éventuellement les faire annuler en arguant que la clause est abusive et illégale au regard de l'article R.213-3 du code de la route et ne repose sur aucune prestation réelle.
Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-du-contrat-de-formation-passe-avec-une-ecole-de-conduite-2265.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-de-frais-de-restitution-de-dossier-aupres-d-une-ecole-de-conduite-1069.html
Cordialement.
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