Taxe habitation
bonjour, je suis propriétaire d'un pavillon pour lequel je paie une taxe d'habitation incluant la taxe audiovisuelle. par ailleurs ma fille étudiante, rattachée fiscalement à nous, sans revenu a un contrat de location à mon nom (nous payons le loyer)et viens de recevoir la taxe d'habitation donc audiovisuelle aussi, à son nom, pour son studio. Sur quels critères, notre fille peut-elle ou, nous-même, obtenir une exonération partielle ou totale sur les 2 taxes? la taxe audiovisuelle, si les impôts considère que c'est nous qui sommes imposable pour le studio, est-elle due 2 fois pour un même foyer fiscal(pour notre résidence principale et le studio?) par avance merci de votre réponse daNs les meilleurs délais.
Question posée le 01/12/2010
Par Ricou
Bonjour,
La taxe d'habitation est en principe due chaque année par les personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables, selon l'article 1408, I du code général des impôts.
La taxe est due en entier par la personne occupant le local au premier janvier, même si elle n'a pas habité dans les lieux toute l'année.
La redevance audiovisuelle est due par toutes les personnes soumises à la taxe d'habitation, quel que soit le mode d'acquisition du téléviseur : achat, don, prêt, succession.
Sont exonérées de cette taxe toutes les personnes exonérées de la taxe d'habitation en vertu de l'article 1414 du code général des impôts.
Les étudiants sont, en principe, passibles de taxe d'habitation dans les conditions de droit commun, même en l'absence de revenus.
Certaines personnes peuvent bénéficier d'exonérations (personnes âgées sans ressources, bénéficiaires du RMI'). Il est également prévu, dans l'article 1414 A du code général des impôts, un plafonnement de la taxe d'habitation. Ainsi, lorsque le contribuable a de faibles revenus (moins de 22 481' par an), le montant de la taxe d'habitation ne peut dépasser un certain plafond (3,44% du revenu net diminué de 4877' pour une personne seule). En application de ce plafond, il est possible d'être totalement exonéré de la taxe d'habitation.
Si votre fille souhaite envoyer une lettre de demande d'exonération, elle devra indiquer sa situation précaire et expliquer qu'étant étudiante elle ne dispose d'aucune ressource et que sa situation ne lui permet pas de payer la taxe.
Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-taxe-d-habitation-par-un-etudiant-sans-ressources-1539.html
Concernant la redevance audiovisuelle, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-d-exoneration-de-la-redevance-audiovisuelle-1533.html
Cordialement.
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