Inscription fichier central pour non paiement
J'ai été résilié par mon assurance pour non paiement
Elle a presenté un prélèvement automatique sur un compte soldé S G et qu'elle a gardé mon chèque postal trois mois (alors que je leur avais écrit en leur expliquant que je changeais de banque) avant de me le renvoyer plutôt que de l'encaisser. Elle a donc résilié mon contrat.
Bien que j'ai payé ma cotisation j'ai été inscrit au fichier "mauvais payeur" d'où une sur cotisation de plus de 40% pour mon nouveau contrat auto que faire?
Question posée le 01/12/2010
Par Martial
Bonjour,
Je vous invite à adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception à votre banque afin de la mettre en demeure de procéder à votre radiation du FCC. (Fichier central des chèques)
Si la banque ne s'exécute pas, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire, dont l'adresse figure sur le site internet de la banque ou sur votre contrat.
En cas d'échec vous pouvez également saisir la CNIL
Vous avez également la faculté de saisir le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal d'instance, selon le montant de la demande (article L 131-79 Alinéa 1 du Code Monétaire Financier.) pour obtenir l'annulation du fichage.
Bien à vous
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