Poste cdi tranformé en cdd anti daté
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
Mon compagnon a répondu à une annonce de CDI comme cuisinier pour un grand groupe de restauration collective, il a eut un entretien RH et un entretien avec un chef de cuisine pour le CDI. Le 28 Août la DRH appel pour lui dire que sa candidature est bien retenue et qu'il commence le 3 septembre.
Le 3 septembre il commence son travail, les responsables lui disent que le contrat va arriver du siège et de ne pas s'inquiéter.
Le 14 septembre, il rentre déprimé du travail et me tend un papier. C'est en fait un contrat CDD d'un mois daté du 3 septembre qu'il me tend.
Lors de la signature la responsable lui a dit qu'il y avait du avoir un malentendu car en fait il cherchait personne en CDI et que la DRH parfois ne comprend rien.
Par peur il a signé le contrat anti daté que pouvons nous faire? En sachant que nous avons une lettre sur l'honneur d'un collègue attestant que mon ami a signé son contrat le 14 et non le 3.
Question posée le 28/09/2012
Par Dyweneureka
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Bonjour,
Le CDD doit être établi par écrit (article L. 1242-12 du Code du travail), et transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche (article L. 1242-13).
Une transmission tardive entraîne la requalification en CDI (Cass. soc., 17 juin 2005).
Votre compagnon aurait donc dû de toute façon bénéficier d'un CDI.
Il aurait pu demander la requalification en CDI devant le Conseil de prud'hommes, s'il n'avait pas signé le CDD. Le fait qu'il ait signé ce contrat affaiblit fortement les chances de succès de l'action en justice qu'il introduirait, et l'attestation de son collègue change peu cet état de fait.
Un éventuel angle d'attaque pourrait être l'annonce parue, et auquel votre compagnon a répondu, pour le poste pour lequel il a été choisi, si cette annonce mentionnait bien qu'il était proposé un CDI.
Bien à vous.
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