Droit d'accès à ma cuve à fioul
Litiges entre voisins
Propriétaire d'une maison dont la cuve à fioul n'est accessible qu'en mettant un pied sur le terrain agricole de mon voisin, celui ci a-t-il le droit de m'en interdire l'accès pour son remplissage ?
Question posée le 28/09/2012
Par Emilie73
Département : Savoie (73)
Par Vincent PARNY (Avocat)
Bonjour Madame,
Sans élément concernant la configuration des lieux,il est délicat de vous répondre par voie d'affirmation.
Sachez toutefois que votre voisin,comme tout propriétaire,peut s'opposer au passage de tiers(voisins ou autres)sur son terrain.
A défaut de servitude et à défaut d'accord de votre voisin quant au passage sur sa parcelle pour le remplissage de votre cuve,vous n'aurez d'autre choix que de saisir la juridiction compétente afin d'être autorisée à passer temporairement chez votre voisin.
En toute hypothèse,l'opération concernant le remplissage de votre cuve ne doit générer aucun trouble pour le voisin, quand bien même il s'agirait d'un terrain agricole.
L'autre solution,non judiciaire,serait de revoir purement et simplement l'installation de votre cuve pour ne pas avoir à dépendre de la volonté de votre voisin.
Je vous prie de croire,Madame, en l'assurance de mes sentiments très respectueux.
Me Vincent PARNY
Avocat au Barreau de CHAMBERY
240, Avenue du Comte Vert
73000 CHAMBERY
Tel: 04-79-68-82-87
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