Rémunération forfaire et heures réellement effectuées
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
J'ai travaillé deux mois en tant que vacataire pour une agence.
J'ai signé un avenant de CDD stipulant une rémunération forfaitaire de 151,67 heures.
Or, pour le mois d'août comptant 23 jours ouvrés, j'ai effectué 161 heures (soit 35 heures par semaine).
Puis-je exiger le remboursement de ces 10 heures supplémentaires?
Merci d'avance,
Cordialement,
Madleen FALH
Question posée le 28/09/2012
Par Fuaili
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
Les 151,67 H. qui figurent sur votre contrat de travail ne sont pas le nombre d'heures correspondant à celles effectuées mois par mois, mais à un "lissage" sur l'année qu'on appelle la mensualisation.
On obtient 151,67 H. de la façon suivante : 35 H x 52 semaines / 12 mois = 151,67 H.
Ceci étant, dans le cas des "vacataires", la mensualisation ne trouve pas à s'appliquer, ce qui est normal.
N'étant pas embauché pour toute l'année, vous avez travaillé pour ce mois d'août plus que 35 H. par semaine, et sans doute est-ce vrai aussi pour le mois de juillet (22 jours ouvrés soit sauf erreur (35 x 4) + (2 x 7) = 154 H. au lieu de 151,67 H. ?).
Vous pouvez donc demander non pas le "remboursement" mais le paiement de ces heures supplémentaires à votre employeur.
Faites votre demande d'abord à votre ancien employeur, de préférence en courrier recommandé en laissant un certain délai pour répondre (huit jours par exemple), et en cas de réponse négative ou en l'absence de réponse, saisissez le conseil des prud'hommes.
Vous pourrez faire valoir à votre employeur, ce qui le convaincra peut-être de vous règler rapidement ces heures, qu'à défaut vous pourriez demander six mois de salaires à titre de dommages et intérêts pour "travail dissimulé", puisque le travail dissimulé résulte d'une différence volontaire entre le nombre d'heures de travail effectuées et le nombre d'heures de travail payées.
Bien Cordialement,
Bien Cordialement,
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