Procès verbal de réception des travaux
Construction, travaux, relations avec les artisans
J'ai signé un PV réception travaux qui m'a été présenté par l'ouvrier et non par l'entrepreneur (absent) ; l'ouvrier ne m'a pas laissé de double de ce PV; je voulais émettre des réserves et l'ouvrier m'a dit que ce n'était pas la peine ?? L'ouvrier me disait qu'il fallait absolument qu'il ramène ce document à son patron, j'ai donc signé pour lui éviter des ennuis mais avec un sentiment de frustration ; est-ce une méthode légale et puis je constester ce PV ?
Question posée le 28/09/2012
Par Carolus
Département : Nord (59)
Bonjour,
En vertu de l'article 1792 du Code civil, "tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
De plus selon l'article 1792-6 " la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception."
Ainsi,la réception constitue un acte essentiel, ce qui implique que ses conséquences sont différentes selon que des réserves soient émises ou non.
Si elle est prononcée avec réserves, le maître d’ouvrage dispose de la garantie de parfait achèvement de l’entrepreneur concerné par le désordre réservé.
Mais il faut savoir que la réception prononcée sans réserves purge l’ouvrage de tous ses vices et défauts de conformité apparents.
Dans le cadre de toute fraude, la responsabilité contractuelle de l'entreprise peut-être invoquée en vertu de l'article 1147 du Code civil.
Cordialement.
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