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Conge annuel exceptionnel en esat
Je suis délégué du personnel d'un établissement medico-social et j'ai demandé l'application de l'ANNEXE III de la CCN 66 Conge annuel exceptionnel dite "Congé Trimestriel". Nous a été refusé car il ne concerne que les établissements que s'occupe des enfants. Quelqu'un peut me renseigner d'avantage.
Merci
Question posée le 30/11/2010
Par Condorito
Bonjour,
Si vous faites référence à l'IDCC 413, les congés payés supplémentaires sont bien accordés à certaines catégories de salariés. Ceci pour chacun des trimestres ne comprenant pas le congé principal (non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire) et par référence aux périodes de travail effectif.
Le personnel (non cadre) concerné: personnel éducatif, pédagogique et social (congés accordés également au personnel éducatif dans les clubs et équipes de prévention pendant la période des grandes vacances scolaires en compensation des surcharges de travail inhérentes à cette période)
( Annexe 3, art. 6)
Il est de 6 jours consécutifs.
Il n'est pas précisé que cela concerne exclusivement les établissements s'occupant des enfants (congé accordé également...)
Pour les autres catégories de personnel
non cadre:
Personnel d'administration et de gestion
( Annexe 2, art. 6)
3 jours consécutifs
Personnel psychologique et para-médical
( Annexe 4, art. 6)
- psychologue - chef de service para-médical, ergothérapeute, kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, psycho-rééducateur (à temps plein et à temps partiel)
6 jours consécutifs
- autres personnels
3 jours consécutifs
Personnel des services généraux
( Annexe 5, art. 8)
3 jours consécutifs
Cadres
( Annexe 6, art. 17 Annexe 7, art. 4).
Directeur - directeur adjoint - chef de service éducatif - chef de service pédagogique - éducateur technique chef - chef de service animation - assistant social chef - psychologue - chef de service paramédical
6 jours consécutifs
Cadres techniques et administratifs
3 jours consécutifs
Directeur et directeur adjoint d'IRTS - directeur et directeur adjoint d'école à formations multiples - directeur d'école à formation unique - responsable de centres d'activités - responsable de projet ou chargé de mission - chargé de recherche - formateur - attaché de recherche
9 jours consécutifs à Noël et à Pâques
Cordialement,
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