Chomage partiel
congés
Je travaille dans une entreprise qui rencontre des difficultés économique du à la crise automobile. Ils ont mis en oeuvre une mesure de chomage partiel mais il demande à tous les salariés de solder les compteurs RTT acquis - CP et récup avant de mettre du chomage. Est-ce qu'ils ont le droit de nous imposer de prendre tous nos jours de congés ou est ce que je peux garder des jours pour prendre des vacances à Noël et demander à mon employeur de me mettre en chomage partiel avant la prise de mes congés. Merci de votre réponse car on subit beaucoup de pression.Il nous dit qu'il peut être refuser sur la demande d'indemnisation s'il ne met pas tout en oeuvre avant de nous mettre en chomage.
Merci et votre réponse pourra aider d'autres collègues.
Question posée le 27/09/2012
Par Mel
Département : Sarthe (72)
Par Blandine HÉRICHER-MAZEL (Avocat)
Cher Monsieur
Il existe plusieurs régimes de chômage partiel ou total selon la durée de la cessation de travail, qu'il s'agisse d'une réduction ou non des horaires donc votre question est trop imprécise
La prise de congés est encadréé par la loi à des périodes précises qu'il s'agisse des congés d'été (1er mai au 31 octobree) ou d'hiver
le seul arrêt que j'ai trouvé ne fait pas obstacle à la demande de l'employeur d'obliger ses salariés à poser leurs congés et RTT. il prévoit simplement une obligation d'indemnisation de ces absences, si les salariés ne disposaient pas suffisament de droit à congé
lien http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022033222&fastReqId=188843475&fastPos=1
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