Droit de la famille
Donatio décès
Donation
Bonjour,
Ma grand-mère vient de décéder. Elle a légué à ma mère son appartement qui est maintenant à son nom. Ma mère se demande si les meubles lui appartiennent où si elle doit les revendre et partager l'argent avec ses frères.
Je vous remercie pour votre aide.
Question posée le 27/09/2012
Par Fannie
Département : Loire-Atlantique (44)
Date de la réponse : le 27/09/2012
Madame,
Les meubles entrent dans le partage et devraient faire l objet d'un partage.
Par ailleurs, si votre grand mère n avait que ce bien, il y a un fort risque d' annulation du legs car il porterait atteinte a la réserve des héritiers.
Bien à vous
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