Droit de l'immobilier
Condition suspensive d'un compromis de vente: permis de construire
Achat-vente d'un bien immobilier
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de l'établissement d'un compromis de vente de terrain à bâtir, le vendeur a accepté l'insertion d'une condition suspensive de permis de construire, mais ne souhaite pas que ledit permis soit purgé de tout recours avant réitération par acte authentique.
Puis je à contrario lui indiquer que je souhaite le permis de construire purgé de tout recours constitue une condition suspensive de l'engagement? Quels sont les risques ?
Avec mes remerciements
Question posée le 27/09/2012
Par Mystic
Département : Jura (39)
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