Licenciement suite à une invalidité
bonjour,je suis en arret maladie depuis le 9 fev 2009,et en invalidité (niveau 2)depuis le 1 oct 2010
le 2 nov la medecine du travail m a declaré inapte à tous les postes dans l entreprise et toutes ses succursales(art R4624-31 du code du travail)et sans deuxieme visite
je suis convoqué par mon entreprise le 9 dec à un entretien prealable de licenciement et j aimerai savoir:
1)après le 9 dec ,dans quel délai mon patron doit me licencier sachant que vu la loi il avait un mois à compter du 2 nov
2)ce que me doit mon patron (j ai 16 ans d ancienneté)et il me reste 3 jours de conge de 2008 et 23jours de 2009, et si j ai droit à une prime de licenciement,et comment est elle calculée
merci pour vos réponses
Question posée le 30/11/2010
Par Michel
Bonjour,
Réponses dans l'ordre des questions posées (s'il s'agit bien d'un arrêt maladie et non d'un arrêt consécutif à un accident du travail) :
1. Votre employeur a en effet un délai d'un mois pour vous licencier ou reprendre le versement de votre salaire; cependant la computation de ce délai se fait nécessairement après le second examen de la médecine du travail. Si l'employeur persiste et vous licencie sans attendre ce second examen vous pourrez tirer de cette faute de procédure des indemnités;
2. Votre patron vous doit nécessairement le solde de vos congés acquis; vous avez également droit à une indemnité de licenciement qui, légalement, est calculée à raison de 1/5 de salaire par année d'ancienneté : mais il faut vérifier si dans la convention collective applicable à votre entreprise l'indmenité conventionnelle de licenciement n'est pas d'un montant supérieur car dans ce cas c'est le montant de l'indemnité conventionnelle qui s'impose.
3. Enfin (réponse à question non posée) il ne suffit pas que le médecin du travail vous ait déclaré inapte même à tous les postes dans l'entreprise ni à toutes ses succursales ; il doit également faire des propositions de transformation de postes existants ou d'aménagement de votre contrat de travail (temps complet à temps partiel par ex.) ; à défaut l'employeur doit solliciter ces propositions. Là aussi indemnisations en vue.
Bien Cordialement,
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