Exoneration de majoration
J'ai eu une amende pour un stationnement genant sur voie reservée ART R417-11, j'ai contesté par RAR car j'ai bien garée mon vehicule mais la camionnette qui etait devant moi m'a poussée pour sortir et a mis les roue arrires sur le stationnemet genant.mon courrier a été recu le 02.07.10, fin juillet je recois un courrier me disant qu ils n'ont pas pris en compte ma reclamation car je n'ai pas joind les 2 vollets de l'amende. j'y ai repondu de suite tj par RAR en y joignant les 2 vollets, photos de la voiture et lettre,ils l'ont receptionée le 06.08.10. Et l'on m'envoie le 05.11.10 une amende forfaitaire majorée de 375e faute de paiement ou de reclamation alors que j'ai contesté. je ne sais pas quoi faire,je veux bien payer l'amende meme si je la trouve injuste.merci.
Question posée le 30/11/2010
Par Berangere
Bonjour,
Vérifiez avant tout, qu'il existe dans votre commune, où vous avez écopez d'une amende pour stationnement gênant, un arrêté municipal motivé, pour règlementer le stationnement en ville.
En effet, grand nombre de PV ont étaient annulés au motif que les arrêtés municipaux sur lesquels ils se fondaient, n'étaient pas opposables aux automobilistes, en raison de leur non-conformité avec les dispositions de l'article L. 2213-3 du code général des collectivités territoriales. Pour plus d'informations, je vous invite à consulter sur notre site un de nos articles d'actualité sur les PV de stationnement illégaux :
http://www.documentissime.fr/profil/documentissime/article-865-stationnement-payant-dans-quelles-villes-faire-sauter-ses-pv-en-toute-legalite.html
Si votre commune est concernée, vous pouvez également télécharger gratuitement sur notre site une lettre de contestation d'un PV de stationnement pour absence de motivation dans l'arrêté municipal.
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-absence-de-motivation-dans-l-arrete-municipal-3929.html
Pour le reste, en principe sachez que si la contestation n'aboutit pas à une exonération, vous serez tenu de payer l'amende majorée. Aussi, si l'on considère que votre contestation a été rejetée fin juillet 2010, le Trésor public pourra dans ces conditions procéder au recouvrement de l'amende avec majoration, en vertu de la décision de rejet de la réclamation.
Toutefois, conformément au code de procédure pénale qui prévoit que tant que la procédure de réclamation (demande d'exonération) n'est pas terminée, le Trésor Public ne peut pas poursuivre le propriétaire du véhicule et doit donc cesser ses opérations de recouvrement, vous pouvez peut-être faire valoir que la procédure de demande en exonération est toujours en cours, n'ayant pas été destinataire d'un rejet explicite de la contestation.
En effet, l'administration fin juillet n'a pas rejeté votre contestation, mais vous a simplement indiqué qu'elle ne l'avait pas pris en compte, étant donné qu'il manquait au dossier des pièces utiles. (Les 2 volets de l'amende).
Ainsi, je vous invite à adresser une lettre de contestation de l'avis de majoration d'amende suite à votre demande d'exonération de PV de stationnement. Vous pouvez télécharger un modèle de lettre gratuitement sur notre site Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-contestation-d-un-avis-de-majoration-d-amende-suite-a-une-demande-d-exoneration-de-pv-de-stationnement-906.html
Veillez à indiquer dans le corps de votre lettre, que votre demande de contestation n'a pas été rejetée et que vous avez d'ores et déjà communiqué à l'administration les éléments (les 2 volets de l'amende) qu'il lui manquait pour y faire droit ou non.
Bien à vous
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