Licenciement pendant dépôt bilan
Licenciement et rupture conventionnelle
Je suis licencié sans mes papiers assedic et sans avoir été payé, mon employeur va déposer le bilan comment çà se passe pour récupérer documents et salaires auprès du mandataire judiciaire ?
Cordialement
Merci
Question posée le 26/09/2012
Par Kiki54
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Il faut en effet demander au mandataire judiciaire de vous règler vos salaires si vous avez des salaires en retard à vous faire payer.
Le cas échéant, vous avez tout intérêt à formaliser votre demande par courrier recommandé avec AR.
Le mandataire devra obligatoirement vous informer de la nature et du montant de vos créances admises ou rejetées, et déposer au greffe le relevé de vos créances.
Pour le reste, c'est au mandataire de prendre la décision de licencier (s'il ne l'a pas encore fait), et donc de vous adresser une lettre de licenciement motivée avec les documents de rupture, solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi.
Bien Cordialement,
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