Résiliation canal +
Bonjour, abonnée à canal + depuis plus de vingt ans et résidant dans une hlm (parabole et décodeur tnt fournis par hlm) depuis le passage numérique nous ne captons plus canal + notre décodeur n'étant plus adéquat. Quand Canal + est venu pour nous le changer le prix de l'abonnement passait de 30 à 41 (abonnement 35 et 6 location décodeur canal+ tnt) nous avons refusé et demandé la résiliation du contrat ce qui nous a été refusé car la date anniversaire de notre contrat est février 2011. A l'heure actuelle nous payons 30 par mois depuis septembre pour RIEN. Est-ce normal? et puis-je demander le remboursement de ces sommes prélevées indument? Je dois envoyer ma lettre de résiliation deux mois à l'avance c'est-à-dire maintenant pouvez-vous m'aider? Merci d'avance.
Question posée le 30/11/2010
Par Sweaty33
Bonjour,
En cas de service non-fonctionnel, vous êtes en droit de résilier votre contrat d'abonnement.
Je vous conseille donc d'envoyer, de préférence en recommandé avec accusé de réception, une lettre de résiliation.
La lettre doit être envoyée dans un délai maximum de 60 jours ouvrés à compter de la date limite de mise en service (contractuelle ou légale).
Le contrat d'abonnement est considéré comme rompu à réception, par Canal +, de la lettre de résiliation, à moins que la mise en service soit intervenue entre la date d'envoi du courrier et sa réception par Canal +.
L'article L.121-20-1 du code de la consommation dispose que le consommateur doit alors obtenir le remboursement, par tous moyens, de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle il a envoyé le courrier de résiliation. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, selon votre situation, les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-de-l-abonnement-canal-plus-pour-service-non-fonctionnel-2966.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-denonciation-du-contrat-d-abonnement-canal-plus-refus-de-la-tacite-reconduction-au-terme-du-cdd-1626.html
Pour de plus amples informations sur le sujet, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime, la fiche de synthèse suivante :
http://www.documentissime.fr/modele-fiche-de-synthese-la-resiliation-du-contrat-d-abonnement-a-canal-plus-593.html
Cordialement.
| Tweet |