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Droit du travail

Rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle

je suis en cours de négociation d'une rupture conventionnelle. Sur le principe l'employeur est d'accord ; cependant,notre convention(medico social 66) fixe l'indemnité de licenciement à 6 mois de salaire, mais mon employeur refuse de les verser. toutefois, nos avons conaissance que les années passées, 2 autres collègues sont partis dans ces conditions. Ces faits antérieurs peuvent-il être considérés comme une position institutionnnelle et applicable à toute nouvelle rupture ?


Question posée le 26/09/2012

Par Odette

Département : Gers (32)


Mots clés de cette question :indemnité spécifique de rupturelicenciementPersonnes divorcéesrupture conventionnelle

Par Claudia CANINI (Avocat)

Date de la réponse : le 26/09/2012

Madame,

À l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail, le salarié doit percevoir une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » dont le montant, éventuellement négocié avec l’employeur, ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement.

La convention collective peut prévoir une indemnité supérieure.

Cette indemnité est calculée en fonction de votre ancienneté.

Votre employeur ne peut donc proposer une somme inférieure à ce minimum légal et l'inspecteur du travail n'homologuerait pas la convention de rupture si ce minimum n'était pas respecté.

A votre disposition pour plus d'informations ou conseil personnalisés et confidentiels :
http://www.conseil-juridique.net/claudia-canini/avocat-1916.htm

Sincères salutations,

Claudia CANINI
Avocat au Barreau de Toulouse
www.canini-avocat.com

Photo CANINI Claudia
Claudia CANINI (Avocat)
8, esplanade Compans Caffarelli
TOULOUSE 31000
Cabinet : CANINI AVOCAT
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