Cas de menace de recouvrement d'une créance
Recouvrement de factures impayées
Dans le cadre d'une requête afin de saisie conservatoire, le juge rejete la requête au motif que le recouvrement n'est pas menacé, alors que le débiteur ne respecte aucune de ses propositions amiables.
Question posée le 25/09/2012
Par Anderson
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Bonjour,
Effectivement, si vous souhaitez prendre votre débiteur "par surprise", sans disposer d'un titre, vous devez prouver le péril qui pèse sur le recouvrement.
Ce qui signifie en somme qu'il faut démontrer la situation économique dans laquelle se trouve votre débiteur (il y a d'autres situations envisageables, mais tout dépend de la qualité de votre débiteur : particulier, commerçant, société...).
La charge de la preuve sur ce point vous incombe. Le fait que votre débiteur refuse de payer n'est pas synonyme d'une menace sur le recouvrement.
Vous pouvez procéder différemment, en essayant d'obtenir un titre avant d'exécuter.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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