Loyer sous location par cheque
Logement loué : paiement des charges et du loyer
Bonjour,
J'ai effectuee une annee en Erasmus et j'ai effectué une sous-location non autorisee. Le sous locataire informé de tous ces faits a signe un contrat et m'a remis lors de la signature 11 cheques.Mon loyer est de 670€ non meublé hors charges, je l'ai loué à 750€ meublé avec abonnement tv+telephon+internet (50€).Apres plusieurs loyer de retard (cheques rejetés), la caution s'est remplace en loyer et quelques cheques deposes par la suite ont ete regles par virement bancaire.Nous avons alors depose les suivant a la fin du bail(3000€) et les cheques ont ete declarés volés alors que ce n'est pas le cas.
Il avait deja paye par cheque en avance, et il a constitue par consequent une fausse declaration de vol bien apres...Quelles actions puis-je tenter?(saisir un juge de référé? porter l'affaire en pénal?)
Deposer une plainte pour fausse declaration?
Suis-je en droit de reclamer la somme qui m'est due? Est-ce que je risque egalement une amende en plus de l'expulsion?Que dois-je faire?
Question posée le 24/09/2012
Par Lynshae
Département : Paris (75)
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