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Droit du travail

Prime d'ancienneté cadre plasturgie
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour,
je suis salarié en tant que non-cadre dans une société dépendant de la convention collective de la plasturgie depuis 4 ans. Je touche donc la prime d'ancienneté depuis 1 an. Mon statut a évolué récemment vers le statut cadre.
Mon employeur m'indique que je n'ai plus droit à la prime d'ancienneté.
Après lecture de la convention, cela ne me parait pas aussi logique.
La convention ne précise pas que la prime est due uniquement aux non-cadres.

je comprends :
Prime d'ancienneté si salarié depuis plus de 3 ans
+ congés supplémentaires si salarié en tant que cadre depuis plus de 3 ans.

Pouvez-vous me confirmer ou m'infirmer cette interprétation?

Merci par avance.
DL


Question posée le 24/09/2012

Par Coeur2lyon69

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :ancienneté
Date de la réponse : le 25/09/2012

Bonsoir Monsieur,
Effectivement les articles 11 et 14 de la convention de la plasturgie ne disent aucunement que l'ancienneté est supprimée lors du passage cadre. Je vous invite à demander sur quelles bases s'appuie votre employeur pour appliquer cette suppression.

Article 11
Ancienneté
(Modifié par avenant du 2 avril 1981, étendu par arrêté du 30 juillet 1981, JO 15 septembre 1981)
On entend par ancienneté dans une entreprise le temps pendant lequel le salarié a été occupé d'une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci.

1 - Sont considérés comme temps de présence continue dans l'entreprise pour le calcul de l'ancienneté :
• Le temps passé dans les différents établissements de l'entreprise, sous réserve que la mutation ait eu lieu en accord avec l'employeur,
• Le temps passé dans une autre entreprise ressortissant de la présente convention, lorsque le transfert a eu lieu sur les instructions du premier employeur et avec l'accord du second et qu'il n'a pas donné lieu au versement d'une indemnité de licenciement,
• Le temps de mobilisation, et plus généralement les interruptions pour faits de guerre, telles qu'elles sont définies au titre 1er de l'ordonnance du 1er Mai 1945, sous réserve que l'intéressé ait repris son emploi dans les conditions prévues au titre 1er de ladite ordonnance,
• Les périodes militaires obligatoires,
• Le temps du service militaire obligatoire, sous réserve que le salarié ait au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise au moment de son départ au service militaire et qu'il soit réintégré dans l'entreprise sur sa demande dans les conditions prévues à l'article L. 122-18 du Livre 1er du Code du Travail,
• Les interruptions pour congés payés annuels ou congés exceptionnels résultant des articles 5 et 18 ,
• Les interruptions pour maladie, pour accident ou maternité, sans rupture du contrat de travail,
• Les périodes de chômage, lorsque le contrat de travail n'a pas été rompu.


2 - Les différentes périodes successives passées dans l'entreprise se cumuleront pour déterminer l'ancienneté, lorsque le contrat de travail aura été rompu pour les causes suivantes :
• Service Militaire obligatoire, lorsque l'intéressé ne bénéficie pas des dispositions du paragraphe 1, mais sous réserve qu'il soit réintégré dans l'entreprise sur sa demande, dans les conditions prévues à l'article L. 122-18 du Livre 1er du Code du Travail,
• Licenciement, sauf cas de faute grave,
• Maladie, lorsque celle-ci a occasionné une rupture du contrat de travail,
• Repos facultatif de maternité, sous réserve que l'intéressée ait été réintégrée dans l'entreprise sur sa demande en conformité de l'article 15 .


3 - La durée du Congé Parental d'Éducation prévue à l'article L. 122-28-1 du Code du Travail est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.




Article 14
Prime d'ancienneté
(mod. par )

Article 14.1 - Principe de déconnexion de la prime d'ancienneté

Le mode de calcul de la prime d'ancienneté est déconnecté des salaires minima de Branche.

Article 14.2 - Mode de calcul de la prime d'ancienneté et maintien du montant de la prime ancienneté acquise

Les collaborateurs bénéficient d'une prime d'ancienneté calculée sur un pourcentage à hauteur de 0,80 % du salaire de base par année d'ancienneté incluant le différentiel RTT s'il existe, et ce en fonction des pas de progression pluriannuels visés à l'article 14-3.

À la date d'application de l'accord de Branche dans l'entreprise ou l'établissement, les collaborateurs bénéficiant d'une prime d'ancienneté, basée sur l'ancien mode de calcul conventionnel, supérieure à la prime d'ancienneté calculée sur le nouveau mode de calcul proposé, en conserveront le bénéfice en valeur absolue jusqu'à raccordement.

Article 14.3 - Progression de la prime d'ancienneté

La prime d'ancienneté est calculée en prenant en compte les pas de progression pluriannuels suivants :
• 3 ans,
• 6 ans,
• 9 ans,
• 12 ans,
• 15 ans.
Cordialement,

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