Remboursement d une dette apres liquidation
Redressement, dépôt de bilan, liquidation
Bonjour,
J'ai une question particuliere et précise.
J'étais associée dans une SARL avec trois autres personnes qui se sont portés cautions solidaires sur un crédit vendeur.
Aujourd'hui l'entreprise a liquidée mais il reste une somme de 230000 euros à régler à la personne qui a fait le crédit vendeur aux trois associés.
Sachant que je ne suis caution de rien du tout dans cette entreprise et que je ne détenais qu'une seule part dans celle-ci et que j'avais mis, 10000 euros en compte courant et que j'avais un statut de salarié mais je m'occupé de la comptabilité.
Es ce que les trois autres associés qui se sont porté cautions solidaire les uns des autres peuvent se retourner comtre moi en cas de perte du procés qui est en cours pour annuler le paiement des 230000 euros?
Si oui pour quel motif pourraient-ils se retourner contre moi?
Merci de me répondre.
Amandine
Question posée le 24/09/2012
Par Pegaze03
Département : Puy-de-Dôme (63)
Bonjour,
L'article L.223-1 alinéa 1 du code du commerce pose le principe selon lequel "la Société A Responsabilité Limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports". C'est à dire qu'un associé de SARL ne peut pas être poursuivi sur son patrimoine personnel pour des dettes contractées par la société. Par contre, s'il y a procédure collective affectant la société, l'associé risque de ne pas pouvoir récupérer les sommes qu'il a apportées lors de la création de la dite société, mais il ne sera pas tenu de verser plus que ce qu'il a déjà versé, car dans une SARL, la responsabilité d'un associé est limitée aux apports qu'il a déjà effectués. Par "apport", cela entend les apports en numéraires, mais également les biens apportés en nature, ainsi que les apports (en numéraire ou en nature) effectués lors d'une augmentation de capital.
Enfin, un ou des associés de SARL amenés à se porter caution d'un emprunt contracté par la société seront tenus de rembourser à la place de la société défaillante, sur son patrimoine propre.
Cordialement.
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