Deplacement pro et fourniture
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour
dans le cadre de mon emploi (assistante import-export)je pars aux Pays-Bas 2 jours tous les 6 mois afin de procéder a un inventaire.
Afin d'assurer une veille commerciale et logistique, je dois emporter mon ordinateur portable pro, cependant mon employeur refuse de me fournir une sacoche de transport pour ordinateur, sous prétexte que son utilisation annuelle est trop faible.
Effectivement, je ne me déplace pas souvent mais 5 a 6 fois par an environ, et a chaque fois je dois me débrouiller pour soit m'en faire prêter une par un de mes collègue, soit prendre ma sacoche personnelle(a la demande de mon employeur...), est-ce normal?
Question posée le 24/09/2012
Par Lucieibi
Département : Paris (75)
Bonjour,
Le principe qui ne figure pas dans le code du travail, autrement qu'en ce qui concerne les mesures concernant l'hygiène et la sécurité, est que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportées par ce dernier.
Ce principe a été affirmé par la Cour de cassation à propos de l'entretien de vêtements de travail dont le port était imposé par l'employeur.
Cette solution est aisément transposable à votre ordinateur portable professionnel dont l'utilisation est obligée par l'employeur.
La sacoche de transport a un côté pratique (confort) et de protection (en cas de chute de l'appareil).
Même en admettant que votre employeur vous décharge officiellement de toute responsabilité en cas de chute et d'endommagement de votre ordinateur en cours de déplacement (il faudrait lui faire écrire, c'est peut-être une incitation à lui faire prendre en charge une sacoche de transport), il n'en demeure pas moins que la question pratique ne serait pas réglée, sauf si vous pouvez placer cet ordinateur portable dans un sac de voyage ordinaire ou dans une valise.
Bien Cordialement,
Mais attendu qu'indépendamment des dispositions de l'article L. 231-11 du code du travail selon lesquelles les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les travailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du code civil et L.121-1 du code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; qu'ayant constaté que pour chacune des catégories d'emplois concernés, le port du vêtement de travail était obligatoire et qu'il était inhérent à l'emploi, la cour d'appel a exactement décidé que l'employeur devait assurer la charge de leur entretien ; (Cass. soc., 21 mai 2008 : BC V, n° 108).
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