Prêt à la consommation
Bonjour,
Ma femme a contracté un prêt en août dernier de 15000 au crédit lyonnais sur son compte personnel.
Nous sommes mariés depuis juin 2005 sous le régime de la communauté sans contrat de mariage.
Elle est malheureusement décédée le 16 novembre dernier et le crédit lyonnais me demande de rembourser cet emprunt.
Alors que je n'étais pas au courant de celui ci, en effet ce prêt a été accordé sans mon aval ni accord.
Cette pratique est elle normale ? Quel recours puis je avoir, s'il y en a un ?
Merci par avance.
Question posée le 30/11/2010
Par Christophe
Bonjour,
Étant mariés sans contrat de mariage, vous dépendez du régime de la communauté légale.
Selon ce régime, la communauté est tenue de supporter les dettes communes c'est-à-dire celles contractées pendant le mariage (même au nom personnel de l'un des époux) si elles servent à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants.
Dans ce cas, il existe un principe d'obligation personnelle du conjoint à la moitié de la dette.
En vertu de l'article 1483 alinéa 1er du Code civil, la dette contractée par votre défunte épouse durant le mariage, qui est à la charge de la communauté, vous demeure opposable. Ainsi, après la dissolution de la communauté (en l'espèce par le décès de Madame), vous pouvez être poursuivi pour la moitié des dettes entrées en communauté du chef de votre conjoint.
Je vous conseille de vous rapprocher de la banque afin de tenter d'obtenir des délais de paiement.
Cordialement.
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