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Droit de la consommation

Aide pour paiement d'opique

Bonjour, peut on demander une aide excpetionnelle a le CPAM ou autre, pour le paiement de la part qu'il me reste à cherge pour une paie de lunette.
Ce montant ne concene qu la partie verres puique je ne depasse pas le montant de la monture qui est pris n charge par ma mutuelle.
Avec mes remerciements.


Question posée le 30/11/2010

Par Colorado

Date de la réponse : le 06/12/2010

Bonjour,

La Sécurité sociale définit pour chaque acte une base de remboursement au tarif de responsabilité de la Sécurité sociale (T.R.S.S.) et fixe également un taux de remboursement indépendamment des frais engagés.
Ainsi, à moins d'avoir souscris une Complémentaire Santé, tous dépassements par rapport à ces tarifs est à votre charge. Il n'y a donc pas d'aide exceptionnelle.

Sachez en tout cas, que vous pouvez être remboursé d'une à plusieurs paire(s) de lunettes par an, si votre affection évolue, avec un taux de remboursement de la monture de 65 %, sur la base d'un tarif forfaitaire de 2,84 euros, soit 1,85 euros.

Les verres des lunettes sont remboursés à 65 %, sur la base de tarifs qui varient selon le degré de correction.

Ainsi les lunettes sont remboursées selon le tableau qui suit :
' Verre blanc simple foyer,
sphère de -6,00 à +6,00 2,29 '
' Verre blanc simple foyer,
sphère de -6,25 à -10,00 4,12 '
' Verre blanc simple foyer,
sphère de +6,25 à +10,00 4,12 '
' Verre blanc simple foyer,
sphère hors zone de -10,00 à +10,00 7,62 '
' Verre blanc simple foyer,
cylindre < ou = à +4,00,
sphère de -6,00 à +6,00 3,66 '
' Verre blanc simple foyer,
cylindre < ou = à +4,00,
sphère hors zone de -6,00 à +6,00 6,86 '
' Verre blanc simple foyer,
cylindre > à +4,00,
sphère de -6,00 à +6,00 6,25 '
' Verre blanc simple foyer,
cylindre > à +4,00,
sphère hors zone de -6,00 à +6,00 9,45 '
' Verre blanc multifocal ou progressif,
sphère de -4,00 à +4,00 7,32 '
' Verre blanc multifocal ou progressif,
sphère hors zone de -4,00 à +4,00 10,82 '
' Verre blanc multifocal ou progressif,
sphère de -8,00 à +8,00 10,37 '
' Verre blanc multifocal ou progressif,
sphère hors zone de -8,00 à +8,00 24,54

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