Nationalite francaise/algerienne
NOUS NE SOMMES PAS MARIES ET NE VIVONS PAS ENSEMBLE,J'AI EU UN ENFANT AVEC UN HOMME De NATIONALITE ALGERIENNE/FRANCAISE ET MOI JE SUIS FRANCAISE NOTRE FILS EST NE EN FRANCE ET DOMICILIEE CHEZ MOI.SON PERE LA RECONNU IL PORTE SON NOM,DONC NOUS AVONS L'AUTORITEE PARENTALE CONJOINTE.VOILA MA QUESTION:AVAIT IL LE DROIT DE FAIRE UN PASSEPORT ALGERIENS ET DE LUI DONNER LA NATIONALITE FRANCAISE/ALGERIENNE SANS MON ACCORD?DE PLUS POUR AVOIR LE PASSEPORT ALGERIEN IL A DOMICILIEE SON FILS A SON ADRESSE: EST CE LEGAL JURIDIQUEMENT?QUELLE SONT LES LOIS FRANCAISES ET LES LOIS ALGERIENNES?MERCI DE VOS REPONSES
Question posée le 29/11/2010
Par Francoise
Bonjour,
L'établissement d'un passeport pour un enfant mineur ne nécessite, en France, pas l'accord des deux parents titulaires de l'autorité parentale.
En effet, en vertu de l'article 372-2 du code civil, ' à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant '.
Il a été jugé qu'établir un passeport est un acte usuel.
Ce que confirme l'article 8 du Décret n'2005-1726 du 30 décembre 2005 : ' la demande de passeport faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale '.
En cas de garde alternée, le passeport doit mentionner les deux adresses du mineur.
Pour de plus amples information, je vous conseille de vous rapprocher de votre mairie, préfecture ou sous-préfecture.
Cordialement.
Réaction de Francoise
à 13:29:30 le 03-12-2010bonjour,mon fils est français;le passeport qu'il a fait est algérien sans mon accord;ces le consulat algérien et non la mairie,préfecture ou sous préfecture ou son mais démarche?
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