Maladie professionnel, droit des employeur
Licenciement et rupture conventionnelle
bonjour,
cela va faire 2ans que j'ai engager mon employée, au bout de 6 mois dans l'entreprise elle a monté un dossier pour maladie professionnelle qui a été accepter. Elle travail 18h par semaine, 2h le matin pour faire les livraison de crêpe : du mardi au samedi et elle assure les service le mercredi midi, vendredi soir et samedi soir.cependant en l'espace d'un et demi elle a déjà posé 3 arrêt de travail pour cause de tendinite au coude. Cependant son poste ne nécessite en aucun cas de répéter les même gestes, de plus elle ne ménage son bras lorsqu'elle, je souhaiterais savoir si j'avais un recours quelconque pour un licenciment afin de trouver une personne sur qui je puisse compter, puisque pendant que j'ai fait les livraison a sa place, mon activité ne tourne pas puique je ne peut pas faire des crêpe. Merci de votre réponse.
Question posée le 22/09/2012
Par Aurore1587
Département : Morbihan (56)
Bonjour,
Selon l'article L.122-45 du code du travail, le licenciement d'un salarié en raison de son état de santé ou d'un handicap est interdit. Toutefois, dans certains cas, l'état de santé du salarié peut conduire à un licenciement. En effet, la Loi du 12 juillet 1990 a pour conséquence que les licenciements prononcés du seul fait de la maladie sont annulés (C.Cass, Ch.Soc. 10 avril 1991) et ouvrent donc la voie de la réintégration dans l'entreprise, quelle que soit sa taille, quelle que soit l'ancienneté antérieure de l'intéressé.
S'il était admis que le principe posé à l'article L.122-45 du Code du travail ne remettait pas en cause la jurisprudence antérieure selon laquelle " le licenciement d'un salarié malade pouvait légitimement se fonder sur les perturbations que son absence apportait au bon fonctionnement de l'entreprise ",plusieurs jugements et arrêts de Cours d'appel avaient estimé qu'un tel licenciement tombait désormais sous le coup de la prohibition résultant de l'article L.122-45 et avaient ordonné la réintégration du salarié.
Dans une telle situation il conviendrait de prendre conseil auprès d'un avocat spécialisé en droit du travail, et soulever les moyens d'une rupture conventionnelle.
Cordialement.
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