Droit de la famille
Liste des organismes accrédités
Pension alimentaire - garde des enfants
bonjour
le code civil art 372-2-3 permet en remplacement du versement d'une pension alimentaire mensuelle, de verser un capital en une fois à un "organisme accrédité" chargé de verser ensuite une rente indexée aux enfants. Mais nulle part n'est précisé qui. Pouvez vous m'aider svp car j'ai déjà appelé nombre d'assurances et de banques sans succès... merci.
Question posée le 22/09/2012
Par Kamoa
Département : Haute-Savoie (74)
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