Un père peut-il déshériter un fils
Succession et héritages
un père de 4 enfants (2 issus du 1er mariage de son épouse et 2 obtenus avec son épouse) peut-il déshériter l'un de ses enfants et notamment l'un dont il est le père biologique?
Question posée le 22/09/2012
Par Philibert
Département : Puy-de-Dôme (63)
Bonjour,
Selon l'article 730 du code civil, "la preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.
L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.
Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès."
De plus, 768 et suivants du code civil, sans le consentement (ou la renonciation) de l'héritier légal, on comprends implicitement qu'il n'est pas possible de déshériter un héritier légal.
Cordialement.
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