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Droit de la famille

Nu propriété et mobilier
Succession et héritages

Maître,

Mes parents ont eu 4 enfants. Lors d’une donation/partage, ils ont léguées leurs biens.
J’ai reçu en nue-propriété leur maison d’habitation
Notre famille est très divisée et nous n’avons plus de contact entre nous.
Après le décès de ma mère, mon père habite seul dans la maison

Les meubles de la maison que j’ai héritée appartiennent à mon père.
Le jour du décès de mon père, je vais être propriétaire de la maison, sans les meubles.

Je n’ai pas l’intention de laisser mes frères seul dans la maison
Je ne désire pas être accusé d’avoir fait disparaître des biens appartenant à mon père et entrant dans l’héritage.

Comment dois-je agir le jour du décès de mon père pour être dans la légalité tout en interdisant l’accès de la maison à mes frères ?

Dans l’attente de votre conseil, recevez, Maître, mes salutations distinguées


Question posée le 21/09/2012

Par P

Département : Haut-Rhin (68)

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