Licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle
bonjour,
je suis employée depuis 19 ans dans mon entreprise et mon directeur prend sa retraite le 31.12.12, il me propose de faire une rupture conventionnelle, je voudrais savoir si j'ai les même droit avec la rupture conventionnelle qu'avec un licenciement économique? Combien de temps à l'avance doit-il faire cette démarche pour pouvoir bénéficier des droits au pole emploi
merci
Question posée le 21/09/2012
Par Valérie
Département : Savoie (73)
Bonjour,
Si je comprends bien votre situation, le départ en retraite de votre employeur entraîne la cessation de l'activité de son entreprise ou en tout cas la fin de votre relation contractuelle avec lui.
Vous n'avez en tout cas pas les mêmes droits lors d'un licenciement économique que lors de la conclusion d'une rupture conventionnelle.
Le licenciement économique est en effet clairement plus avantageux pour le salarié, du fait de ses droits à l'indemnisation chômage par la suite.
Les droits par rapport à l'indemnité de départ de l'entreprise sont certes les mêmes, puisque l'indemnité de rupture suite à la rupture conventionnelle est au moins égale à l'indemnité de licenciement.
Mais alors que lors d'un licenciement économique, la conclusion d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) vous permet de toucher pendant un an 80% de votre salaire brut, et cela sans délai de carence, vos allocations chômage ne seront que de 57,4% de celui-ci, après application du délai de carence (en gros, 7 jours + vos congés payés) lors de la conclusion d'une rupture conventionnelle.
Le licenciement économique est donc clairement préférable pour le salarié.
Vous pourriez toutefois envisager de compenser cette perte en demandant à votre employeur une indemnité de rupture conventionnelle beaucoup plus favorable que celle à laquelle vous avez droit (5 mois de salaire après 19 ans d'ancienneté).
Cordialement.
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