Resiliation canal sat hors delai

Bonjour,

L'article L. 121-84-6 du code de la consommation donne la possibilité pour tout consommateur qui s'est engagé sur plus de 12 mois à compter du 1er juin 2008 de demander la résiliation de son abonnement.

Cette résiliation est possible à compter de la fin du 12e mois contre le paiement de 25% du montant restant dû jusqu'au terme de l'engagement contractuel.

La durée du préavis de résiliation est fixée à 10 jours mais le consommateur peut toujours demander une durée supérieure s'il le souhaite. Cette faculté de résiliation anticipée doit figurer au contrat et être acceptée par le consommateur.

Je vous invite à télécharge gratuitement sur notre site Documentissime le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-resiliation-anticipee-de-l-abonnement-canalsat-de-plus-de-12-mois-1947.html


Cordialement.