Regularisation cotisation s rsi
Affiliations, cotisations
J'ai cessé mon activité (Profession libérale) pour prendre ma retraite le 30 juin 2008. J'ai reçu en juillet 2010 un chèque et un courrier du RSI m'écrivant que"la caisse venait de procéder à la régularisation de mon dossier pour le motif suivant : Radiation à effet du 30/06/2008- Prise en compte des revenus". En juillet 2012 je reçois un appel de cotisation pour le 3ème trimestre 2012, puis, en septembre un courrier du même signataire qu'en 2010 qui m'annonce que la caisse avait procédé à la régularisation de mon dossier et que je dois leur régler 3900 euros. Est-il légal d'appeler des cotisations 4 ans après une radiation et de procéder à des régularisations multiples ? Dois-je m'attendre encore à d'autres régularisations ?
Question posée le 20/09/2012
Par Jacouil9
Département : Rhône (69)
Bonjour,
En matière de cotisations sociales d’indépendant, la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par l’écoulement d’un certain laps de temps et sous certaines conditions déterminées par la loi. Cette prescription peut porter soit sur des cotisations encore dues, soit sur des cotisations payées indûment. Elle peut être libératoire, c’est-à-dire qu’elle éteint toute possibilité d’action en recouvrement de cotisations impayées ou en récupération de cotisations payées indûment ou alors
d’ordre public, c’est à-dire, elle s’impose d’office tant à l’assujetti qu’à la caisse d’assurances sociales, aucune des parties n’ayant la possibilité de renoncer à la prescription acquise.
Néanmoins, cette règle connaît toutefois une exception dans le cas de cotisations non payées. En effet le recouvrement des cotisations se prescrit après cinq ans à compter du 1er janvier qui suit l’année pour laquelle elles sont dues. Ce principe s’applique pour les cotisations définitives, les cotisations provisoires dues dans le cadre d’un début d’activité et les régularisations qui ne se rapportent pas à la période de début d’activité. Dans le cas de cotisations payées indûment, le délai de cinq ans commence à courir à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle du paiement. Une fois prescrites, les cotisations payées indûment ne seront plus remboursables à l’intéressé. Elles n’ouvriront toutefois aucun droit en matière de pension.
Enfin, dans le cas d'une demande de suspension de la prescription : Un acte suspensif n’annule pas la période écoulée, mais suspend le délai jusqu’à ce que la condition faisant défaut soit survenue. A ce moment, le délai reprendra là où il s’était arrêté. Il s’agit essentiellement des actes effectués dans le cadre d’un litige fiscal. dès lors, si la contestation fiscale est introduite après le point de départ normal de la prescription, la suspension de la prescription durant toute la procédure du litige fiscal aura en quelque sorte pour effet de prolonger le délai de prescription de la durée du litige fiscal. Par contre, si la contestation fiscale est introduite avant le point de départ normal de la prescription, le délai de prescription ne commencera à courir qu’à partir de la date de clôture du litige fiscal.
Cordialement.
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