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Droit de la famille

Carte de séjour temporaire

bonjour, j'ai besoin d'une aide sur la situation que je vais vous décrire par la suite, ous sommes une famille d'origine marocaine, mes parents sont en france depuis plus de 30ans, ils ont tout deux ainsi que ma grande soeur et mon grand frère un titre de séjour de 10ans étant donné qu'ils sont né au maroc, mais leproblème concerne mon petit frère qui est né "accidentellement" pendant les vacances d'été et qui est rentré en france semaines aprés sa naissance en france et qui rentré enregistré sur le passeport de mes parents et aujourd'hui il a 22ans et on lui délivre une carte de séjour temporaire de 1 an alors que depuis ses 1mois ila grandi en france, a fait ses études en france, diplomé en france et il continue encore ses études actuellement,ma question est, pourquoi la préfecture ne lui délivre pas une carte de résidant de 10ans?
Merci de vos réponses


Question posée le 29/11/2010

Par Myriam

Date de la réponse : le 03/12/2010

Bonjour,

Sacher que l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire concernant la délivrance des cartes de séjour 10 ans:
Ainsi, il appartient au seul pouvoir de l'administration de décider de l'opportunité de délivrer une carte, notamment dans les cas suivants:
' Elle peut vous être délivrée si vous justifiez d'une résidence continue et régulière en France d'au moins 5 ans, si vous disposez d'une assurance maladie. Cette continuité peut avoir été interrompue par des absences de courte durée (vacances...)
' La durée de résidence est réduite à 3 ans pour les tunisiens
' L'administration prend également en compte vos moyens d'existence, parmi lesquels votre activité professionnelle, les liens familiaux en France, l'achat d'un appartement, la scolarisation des enfants...
' Les ressources doivent atteindre au minimum le SMIC, sans prendre en compte les prestations familiales et les prestations.
' Il faut désormais conclure un contrat d'accueil et d'intégration dans la société française, notamment au regard de la connaissance de la langue française et des principes qui régissent la République française.
' La carte de résident peut vous être refusée si vous ne remplissez pas les conditions nécessaires, si vous êtes polygame, ou si vous constituez une menace à l'ordre public.
' La carte peut être accordée au conjoint et aux enfants (entre 18 et 19 ans ou entre 16 et 18 ans s'ils veulent exercer une activité professionnelle) d'un étranger titulaire d'une carte de résident, si ceux-ci sont entrés en France dans le cadre du regroupement familial, et s'ils justifient de 3 ans ininterrompus en France.
' Elle peut être accordée à l'étranger père ou mère d'un enfant français titulaire depuis au moins 3 ans de la carte "vie privée et familiale" s'il continue de contribuer aux besoins de l'enfant et s'il n'est pas polygame.
' La carte peut aussi être accordée à l'étranger, en situation régulière, marié depuis au moins 3 ans avec un/une français/e, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessée depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et si le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit sur les registres d'état civil français.

Toutefois, dans d'autres cas, la délivrance de la carte est de plein droit et l'administration se bornera à constater que les conditions les conditions d'obtention requises. Ces cas sont notamment :
' Pour un enfant étranger d'un(e) Français(e), si cet enfant a moins de 21 ans ou est à la charge de ses parents. (Vous devez prouver le lien de filiation, la nationalité française d'un des parents, et s'il y a lieu, la dépendance financière du jeune étranger (rattachement au foyer fiscal de ses parents)
' Pour un ascendant étranger (père, mère, grand-père, grand-mère) de Français(e) et de son conjoint étranger, à sa charge, sous réserve de présenter un visa long séjour correspondant
' Pour un étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égale ou supérieure à 20%.
' Pour l'ayant-droit d'un étranger bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français

En conséquence votre frère ne semble pas bénéficier de l'obtention de plein droit de la carte de séjour. Ainsi, je vous invite à conseiller votre frère d'en faire la demande personnellement à la préfecture ou à la sous-préfecture de son domicile et, à Paris, à la préfecture de police.


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