Contestation amendes non reçues
Amendes et contraventions
Bonjour
Venant d'obtenir l'accord de remboursement d'une amende majorée jamais reçue, la trésorerie du contrôle automatisée de Rennes m'informe, 1 mois après son accord, que cela ne se peut car j'ai 3 amendes non payées.
J'apprends aussi que des tentatives d'opposition à la carte grise furent tentées mais sans succès.
La trésorerie me réclame le paiement de ces amendes avec majoration alors que :
- je n'ai jamais reçu d'avis et de majoration
- j'ai pu obtenir un certificat de non gage pour vendre mon véhicule 2 ans après les faits
- plus de 3 ans se sont écoulés
- aucun retrait de point
Comment puis je contester cela ? Est il possible que ces amendes ne furent pas traitées et que ma demande initiale de remboursement ait réactivé quelque chose ? Comment ai je pu obtenir un certificat de non gage avec des amendes non payées ?
Je vous remercie par avance si vous pouvez m'éclairer dans ma démarche
Question posée le 19/09/2012
Par Guillaume
Département : Yvelines (78)
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